Les questions syndicales

Les deux propositions sur lesquelles lancer une action

 

A/ Demande de l'application réelle du droit de présentation

Si l'obtention du droit de présentation a été une vraie avancée pour les artistes, aujourd'hui, dans presque tous les cas d'expositions c'est lettre morte - en effet, les mairies, conseils généraux et autres musées considèrent en majeure partie que le prêt gracieux d'espaces aux artistes constitue une forme de subvention et n'allouent rien à l'artiste pour sa prestation.

 

B/ Défense du statut de l'artiste créateur

La loi "Création" a donné un statut d'intermittents du spectacle aux artistes de spectacle vivant (musiciens, comédiens, danseurs…) et aux techniciens (éclairagistes, preneurs de son...)

Continuer la lutte pour l'obtention de ce statut pour les artistes créateurs.

 

Le S.N.A.P. a pour objet la défense morale et matérielle sur le plan professionnel, culturel, économique et social de ses membres.

 

 1/ Le S.N.A.P. informe les artistes de leurs droits et de leurs devoirs.

 

2/ Les devoirs 

Se professionnaliser à la première vente en s’inscrivant :

 

- Soit à la Maison des Artistes (lien vers les infos de la maison des artistes : s’inscrire à la maison des artistes,obtenir la sécurité sociale, s’inscrire à l’association de la maison des artistes, obtenir une carte permettant la gratuité d’accès dans les musées nationaux, la réception d’informations…)

- NB s’inscrire à la Maison des Artistes est nécessaire lorsque l’artiste n’a pas d’autre source de revenu, pour avoir droit à la sécurité sociale, il doit dans son année avoir un montant de ventes s’élevant au minimum à 900 fois le smic : soit actuellement environ 8000 à 9000€

- soit auprès de l’Administration fiscale, en demandant un numéro SIRETdémarche obligatoire dès que l'artiste vend – en effet l’artiste doit établir une facture à chaque vente et y faire figurer son N° SIRET.

 

3/ Le S.N.A.P assure leur défense matérielle et morale 

face à l’administration, 

aux concurrences déloyales, aux galeristes 

 

- Lors d’expositions dans les lieux publics il est possible parfois d’obtenir un droit de présentation (également appelé droit de monstration) lorsque l’artiste se contente d’exposer, sans vendre.

- Lors des expositions en galerie, il est recommandé de veiller à établir un contrat définissant précisément le rôle et les obligations des deux parties (qui se charge des invitations, du vernissage…quelles sont précisément les dates de début et de fin, qui se charge de l’accrochage etc…) et il est impératif d’établir une liste des œuvres déposées et de demander au galeriste de la signer et de délivrer un certificat de dépôt, ce qui permet ensuite de pouvoir agir en cas de litige.

 

Le S.N.A.P. a des représentants qui siègent dans les DRAClors des commissions de choix.

Pour préserver le droit à l’image, le S.N.A.P. recommande aux artistes, l’inscription à l’ADAGP.

Lors de litiges, le S.N.A.P. peut aider les artistes à assurer leur défense légale en se faisant assister d’un avocat.

 

4/ Les actes de la vie professionnelle des artistes 

 

Le contrat d’exposition

Le certificat d’authenticité

Le certificat de dépôt